La mode au Québec, c'est ici que ça commence !Regroupement de boutiques indépendantes du Québec

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation du Consommateur énoncent vos droits et vos obligations en tant que Consommateur utilisateur de la place de marché électronique La-Zone.com.

Dans un contexte de concurrence accrue, la mission de La-Zone.com est de permettre aux commerçants québécois dans le domaine de la mode d’effectuer un virage vers le commerce en ligne, de les aider à promouvoir leurs produits et services, d’élargir considérablement leurs perspectives de marché et de participer à l’essor du commerce électronique au Québec, et en finalité, de permettre aux acheteurs en ligne de centrer leurs achats vers le commerce local.

Commerçants: Permettre aux commerçants de participer à l’essor du commerce électronique à l’échelle locale et provinciale, en leur offrant une place de marché électronique innovatrice, conviviale et simple à utiliser afin de promouvoir leurs marques et leurs produits et services.
Consommateurs: Permettre aux utilisateurs de vivre une expérience de commerce en ligne plaisante, simplifiée et complète, en regroupant sous une même place de marché électronique une multitude de commerçants du Québec. Également, l’idée est de pouvoir susciter chez le Consommateur le réflexe et l’envie de visiter les Commerçants locaux.

 

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

Pour les fins des présentes Conditions d’utilisation, les mots et expressions suivants désignent, à moins que le contexte n’indique un sens différent :

1.1 « Boutique » signifie une boutique en ligne sur le site La-Zone.com;
1.2 « La-Zone.com » signifie la place de marché électronique, regroupant outils et ressources afin de permettre au Commerçant de gérer une Boutique, de traiter des commandes et de vendre des produits et services en ligne, le tout tel que plus amplement décrit aux présentes;
1.3 « Commerçant » signifie tout marchant opérant une Boutique via La-Zone.com; « Commerçants » désigne collectivement plusieurs ou tous les Commerçants;
1.4 « Consommateur » signifie vous en tant que personne physique qui se procure un bien pour ses propres fins via une Boutique; « Consommateurs » désigne collectivement plusieurs ou tous les Consommateurs;
1.5 « Conditions de vente détaillées » : signifie les conditions de vente élaborées par La-Zone.com eu égard, notamment, aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation, d’échange et de remboursement auxquelles les Commerçants sont tenus de se conformer en opérant leur Boutique;
1.6 « Conditions d’utilisation » signifie la dernière mise à jour du présent document énonçant les droits et obligations des Consommateurs, comprenant également ses annexes, ainsi que tout document ou écrit de nature à l’amender ou à le confirmer; les Conditions d’utilisation sont également parfois désignées par les expressions « la Convention », « les présentes » ou « aux présentes »;
1.7 « Lois Applicables » signifie, en tout temps et à l’égard de toute personne, bien, transaction ou autre, toutes les lois présentes ou à venir en vigueur, statuts, règlements, ou tout autre texte légal exécutoire, jugements, ordonnances, décrets ainsi que toutes les directives ou autres politiques en vigueur de toute entité gouvernementale ayant autorité sur cette personne, bien, transaction ou autre;
1.8 « Propriété Intellectuelle » signifie la technologie développée par La-Zone.com, ses sous-traitants ou ses concédants de licence afférente à La-Zone.com, laquelle technologie permet entre autres la gestion d’une boutique en ligne, le traitement de commandes et la vente de produits et services en ligne. Cette expression comprend également tous autres droits de propriété intellectuelle de La-Zone.com liés à La-Zone.com et sa base de données, y compris les droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, brevets et secrets commerciaux, le cas échéant;
1.9 « Réclamation » : toute réclamation, demande, poursuite, perte, responsabilité ou encore tout dommage, frais ou coût relatif à tout objet ou évènement découlant, directement ou indirectement, de La-Zone.com;

 

  1. LICENCE
2.1 La-Zone.com vous accorde par les présentes une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable (la « Licence ») d’utiliser la place de marché électronique La-Zone.com à des fins privées, personnelles et non commerciales uniquement, sous réserve des présentes, et vous acceptez d’être lié par les présentes. Ceci est une Licence pour afficher, utiliser et accéder à La-Zone.com pour les fins prévues. Cette Licence ne peut être interprétée comme constituant un transfert de titre. Il ne vous est pas permis d’octroyer des sous-licences de votre Licence;
2.2 Toute violation des présentes, toute utilisation non autorisée ou contraire à la mission de La-Zone.com ou de tout matériel et/ou contenu qu’il contient mettra fin à votre Licence immédiatement, sans avis et responsabilité que ce soit;
2.3 Vous acceptez que La-Zone.com puisse, sans avis préalable, immédiatement mettre fin à votre Licence ou limiter votre accès à La-Zone.com, en tout temps et pour toute raison que La-Zone.com jugera appropriée, à sa seule et absolue discrétion;

 

  1. INSCRIPTION
3.1 À votre choix, et dans le but de faciliter vos expériences d’achats sur La-Zone.com, vous pouvez procéder à votre inscription. Lors de l’ouverture d’un compte sur La-Zone.com, vous devez fournir vos renseignements de façon exacte et à jour. Ces renseignements seront conservés et permettront de vous identifier lors de vos prochaines connexions à La-Zone.com;
3.2 Il est de votre responsabilité de conserver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe en sécurité. Vous devez avertir La-Zone.com sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de La-Zone.com;
3.3 Toute fausse déclaration de votre part pourra être sanctionnée. Dans tel cas, La-Zone.com se réserve le droit de limiter ou de mettre fin à votre accès à La-Zone.com;
3.4 Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe. Vous vous engagez également à ne pas donner accès à votre compte à quiconque. Un accès non autorisé constitue une violation des présentes;
3.5 Si vous ne souhaitez pas vous inscrire, vous pouvez utiliser La-Zone.com en tant qu’invité. Dans tel cas, aucune information personnelle vous identifiant ne sera conservée;
3.6 Vous pouvez mettre fin à votre inscription, accès et utilisation de La-Zone.com en tout temps et à votre entière discrétion. Dans tel cas, votre licence d’utilisation de La-Zone.com prendra également fin;

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA-ZONE.COM
4.1 L’ensemble de la documentation régissant les relations entre La-Zone.com, le Commerçant et le Consommateur sont disponibles en ligne, sur La-Zone.com. En achetant en ligne d’une Boutique sur La-Zone.com, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions d’utilisation du Consommateur, et acceptez de respecter tous les termes de ces dernières. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation du Consommateur, vous devez vous abstenir d’acheter des produits ou services via La-Zone.com;
4.2 La-Zone.com se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour, réviser, compléter ou autrement modifier les Conditions d’utilisation du Consommateur, et d’imposer de nouveaux termes et conditions de temps à autre relativement à votre utilisation de La-Zone.com. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées aux Conditions d’utilisation du Consommateur sur avis à cet effet, lequel peut être donné par tout moyen raisonnable, y compris par affichage sur le site web. Votre utilisation continue de La-Zone.com suivant tel avis sera réputée constituer une acceptation par vous des Conditions d’utilisation du Consommateur à jour. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement;
4.3 Également, en choisissant d’acheter en ligne sur la place de marché électronique La-Zone.com, vous devez préalablement prendre connaissance et accepter les conditions de vente particulières du Commerçant duquel vous achetez un produit, si applicable;
4.4 Vous devez utiliser La-Zone.com, de même que les diverses données provenant de la base de données de La-Zone.com que conformément aux présentes. Vous ne pouvez pas copier, sauvegarder ou autrement utiliser les données de La-Zone.com;

 

  1. LA-ZONE.COM
5.1 La-Zone.com vous permet d’acheter des produits et services en ligne. Les paiements s’effectuent par carte de crédit via Paypal. En cas d’achats multiples dans différentes Boutiques de La-Zone.com, un seul paiement sera nécessaire pour compléter le processus d’achat en ligne pour l’ensemble de vos achats. Cependant, dans ce cas, il pourrait y avoir plusieurs frais de livraison;
5.2  En concluant une transaction sur le site La-Zone.com, un contrat de vente est établi directement entre vous et le Commerçant et vous devrez accepter les Conditions de vente détaillées et, le cas échéant, les termes et conditions particulières de la Boutique concernée. Il est de votre responsabilité de les lire, de les comprendre, de les accepter et de les respecter lors de la transaction;
5.3 La livraison de la marchandise s’effectue une fois la commande passée, dans un délai raisonnable établi par le Commerçant et le transporteur partenaire sous réserve de la disponibilité des stocks. Il vous est également possible faire la cueillette directement en magasin, si cette option est offerte par le Commerçant concerné;
5.4  Si le produit ne vous est pas livré dans les délais escomptés, ou que vous éprouvez tout autre problème, nous vous conseillons de communiquer directement le Commerçant par courriel ou téléphone afin d’obtenir les réponses à vos questions;
5.5 Dans l’objectif que votre expérience d’achat soit la plus optimale et agréable possible, nous vous suggérons de lire attentivement les conditions de vente supplémentaires des Boutiques avec lesquelles vous traitez, si applicable, de même que les Conditions d’utilisation du Commerçant;
5.6  Chaque Boutique doit clairement établir et afficher ses Conditions de vente détaillées (modalités de paiement, conditions d’annulation d’échange et de remboursement, etc.) sur La-Zone.com et doit disposer d’un service à la clientèle distinct;
5.7  Tous les Commerçants doivent opérer leur Boutique en respect des Lois Applicables à la vente de produits et services au Québec et au Canada, notamment en ce qui a trait à leur devoir d’information, le tout tel que plus amplement définis à l’Annexe  5.7;

 

  1. PUBLICATIONS ET COMMENTAIRES
6.1 La-Zone.com permet à tous les Consommateurs de soumettre et de publier de l’information et du contenu qui sont rendus disponibles aux autres Consommateurs. Vous assumez seul la responsabilité de vos soumissions et des conséquences de leur publication;
6.2 Vous vous engagez à  publier que du contenu que vous êtes autorisé à publier;
6.3 Nous comptons sur votre bon jugement afin de publier du contenu légal et approprié. Notamment, il est interdit de publier du contenu (i) créant un risque pour la sûreté, la sécurité ou la santé d’une personne; (ii) identifiant d’autres personnes sans avoir obtenu leur consentement préalable; (iii) qui est faux, illégal, diffamatoire, calomnieux ou qui brime le droit à la vie privée d’autrui; (iv) qui est harcelant, offensant, menaçant ou vulgaire; (v) qui encourage un comportement pouvant être considéré comme une infraction criminelle, ou qui donne lieu à la responsabilité civile ou à toute autre action en justice; (vi) qui est autrement interdit par la loi ou en vertu des présentes Conditions.
6.4 La-Zone.com peut refuser de publier ou supprimer immédiatement tout contenu que vous avez soumis si vous avez violé les présentes ou si vous vous êtes engagé dans un acte ou une omission qui est nuisible ou pouvant nuire à La-Zone.com ou aux Consommateurs. Dans de tels cas, La-Zone.com peut également vous empêcher de publier du contenu additionnel sur La-Zone.com;
6.5 Le contenu publié par les Consommateurs ne reflète pas les opinions de La-Zone.com;

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
7.1 Vous utilisez La-Zone.com à vos propres risques. La-Zone.com ne garantit pas que La-Zone.com fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ni ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation de La-Zone.com. La-Zone.com est fourni « tel quel » et La-Zone.com décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon;
7.2 La-Zone.com n’est pas tenu responsable des conflits qui pourraient éventuellement survenir entre le Commerçant et le Consommateur relativement aux transactions effectuées via La-Zone.com (ex : problématique de paiement, de vente, de retour, de livraison, d’échange, demande de remboursement, garantie après-vente, etc.). Dans toute telle situation, le Commerçant et le Consommateur doivent, dans la mesure du possible, communiquer et tenter de s’entendre pour trouver une solution;
7.3 Circonstances exceptionnelles : La-Zone.com s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de rétablir les services de la place de marché électronique en cas de circonstances exceptionnelles (ex : piratage ou tentative de piratage, panne de serveur, erreur de transaction ou autre cas de force majeure), étant toutefois convenu que l’obligation de La-Zone.com en est une de moyens et qu’elle ne sera en aucun cas responsable de tout dommage que vous pourriez subir dans de telles circonstances;
7.4 Vous acceptez d’indemniser et de tenir La-Zone.com et La-Zone.com à couvert contre toute perte, dommage, responsabilité, entente, coût et frais (incluant sans limitation les coûts et honoraires raisonnables de ses procureurs) en lien avec :

7.4.1.   toute Réclamation provenant d’un tiers et découlant de vos transactions, actes ou omissions; ou

7.4.2.   toute Réclamation relative à toute contravention ou non-respect de l’un ou l’autre des termes, clauses, conditions et stipulations de la présente Convention (incluant ses annexes) par vous ou encore eu égard à toute violation des droits de propriété intellectuelle de tierces parties;

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA-ZONE.COM
8.1 La-Zone.com exploite et administre La-Zone.com et est et demeurera en tout temps l’unique propriétaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle et autres droits de propriété afférents à La-Zone.com;
8.2 Vous vous engagez à ne pas contester, ni revendiquer, ni enfreindre, directement ou indirectement la Propriété Intellectuelle de La-Zone.com;
8.3 Vous ne devez pas reproduire, adapter, copier, sauvegarder, exploiter, modifier, décompiler, réviser, traduire ou autrement utiliser au détriment de La-Zone.com les données, images, codes ou contenus du site, ni créer tout produit dérivé de la Propriété Intellectuelle. Vous ne pouvez pas non plus faire de l’ingénierie inversée à partir de tous codes, toutes informations ou tous fichiers utilisés sur La-Zone.com;
8.4 La-Zone.com est et demeure en tout temps le seul propriétaire du site et de son contenu (La-Zone.com), étant toutefois entendu que les Commerçants demeurent propriétaires des images et données téléversées pour leur Boutique, concédant pour la durée du terme une licence non exclusive d’utilisation à La-Zone.com pour les fins d’opération de la place de marché électronique et conformément aux dispositions des présentes;

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Les présentes Conditions d’utilisation du Consommateur et toutes actions qui en découlent ou qui s’y rattachent sont régies et interprétées en conformité avec les lois de la province de Québec (sans égard aux conflits de lois) ainsi qu’aux lois du Canada applicables. Dans l’éventualité d’un litige entre les parties découlant des présentes, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal;
9.2 Le préambule et les annexes jointes à la présente Convention sont réputés faire partie intégrante de celle-ci comme si énoncés au long aux présentes;
9.3 Vous reconnaissez, consentez et acceptez que La-Zone.com ait accès, conserve et divulgue les informations relatives à votre compte ainsi que son contenu si requis par la loi ou si La-Zone.com estime de bonne foi que tel accès, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à la procédure judiciaire; (ii) faire respecter les présentes; (iii) répondre aux allégations à l’effet que du matériel viole les droits de tiers; (iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de La-Zone.com, de La-Zone.com, des Commerçants, des Consommateurs et du public.
9.4 Vous acceptez de coopérer avec La-Zone.com afin que cesse toute utilisation non autorisée de La-Zone.com ou toute contravention aux présentes;
9.5 Toute décision d’un tribunal compétent selon laquelle une stipulation de la présente Convention est nulle ou non exécutoire ne pourra de quelque façon que ce soit porter atteinte à la validité des autres stipulations des présentes, ni à leur caractère exécutoire;
9.6 Les Commerçants et La-Zone.com sont des entreprises indépendantes et rien aux présentes ne peut être interprété comme créant une quelconque association ou société entre les La-Zone.com et un Commerçant ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, aucun des Commerçants ne peut lier La-Zone.com, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions des présentes;
9.7 Le défaut de La-Zone.com d’exiger d’un Consommateur qu’il se conforme à l’une des dispositions des présentes n’affectera d’aucune façon son droit d’exiger subséquemment que celui-ci s’y conforme. La renonciation par La-Zone.com à invoquer le défaut de respecter l’une des dispositions des présentes ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition;
9.8 Les dispositions de la présente Convention survivront à sa terminaison conformément à leurs libellés et termes respectifs.

 

ANNEXE 1

1) Avant la conclusion du contrat à distance (en l’occurrence avant la fin du processus d’achat en ligne), le Commerçant doit divulguer au Consommateur les renseignements suivants (voir l’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur) :

a. Son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;
b. Son adresse;
c. Son numéro de téléphone et son adresse courriel;
d. Une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;
e. Un état détaillé du prix en dollars canadiens (CAD) de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi;
f. Une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;
g. Le total des sommes que le Consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement;
h. La devise pour les transactions est la devise canadienne;
i. La date ou les délais d’exécution de son obligation principale;
j. Le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur, et le lieu de livraison;
k. Le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement;
l. Toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.

Le Commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du Consommateur; lorsqu’il s’agit d’une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le Consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier;

2) Obligation du commerçant à la conclusion du contrat (en l’occurrence suite à la fin du processus d’achat en ligne par le consommateur) :

a. Le Commerçant doit consigner le contrat par écrit (facture) et y indiquer, entre autres,  le nom et l’adresse du Consommateur, la date du contrat et les renseignements fournis avant la conclusion du contrat;
b. Un courriel de confirmation de commande sera envoyé par La-Zone.com au Consommateur au nom du Commerçant.

 

Suivez-nous !

0

Votre panier